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La commercialisation des offres de téléphonie fixe traditionnelle, reposant sur la technologie RTC (réseau téléphonique commuté), a été stoppée par Orange le 15 novembre 2018. Hormis pour ...

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Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins...

Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité. L es retenues sur salaire...

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