5 Novembre 2021

Sécurité sociale : les principes fondamentaux d’abord !

L’exécutif a décidé de se pencher sur l’articulation entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et l’Assurance maladie complémentaire (AMC), comprenez de la modifier peut-être. Différents scénarios sont déjà évoqués, y compris celui d’une « Grande Sécu », dont le nom se voulant rassurant n’écarte pas les menaces. Car au-delà de la question des conséquences pour les assurés sociaux d’un grand chamboulement du système actuel de financement des soins, il y a le risque d’une étatisation plus marquée encore de la gestion de la Sécurité sociale, laquelle par ailleurs supporte une charge indue de dépenses liées à la crise Covid qui pèse sur ses moyens. Pour FO, si le système actuel doit être amélioré, les principes fondateurs de notre modèle social doivent demeurer l’égalité et la solidarité. Cela passe entre autres par le respect du paritarisme, l’arrêt de la politique de maîtrise des dépenses ou encore de la fiscalisation des recettes de la Sécu.

S erait-ce une simple querelle entre le gouvernement et les complémentaires santé ? L’affaire est bien plus sérieuse car derrière l’accusation faite aux complémentaires de trop peser sur les comptes publics et la demande d’une non-augmentation de leurs tarifs l’an prochain se cache un dossier complexe et épais. Les complémentaires rétorquent, elles, qu’en dix-huit mois leurs prestations ont augmenté de plus d’un milliard d’euros, cela dû à un rattrapage post-confinement sur les soins. Elles invoquent aussi le coût de la réforme 100 % santé (dentaire, optique, audioprothèse/140 millions en 2021), ou encore le poids des taxes qu’elles assument (TSA, contribution supplémentaire de crise depuis septembre 2020…).

La Cour des comptes indique, elle, que l’effort du 100 % santé a pesé principalement sur l’Assurance maladie, la confédération pointant pour sa part cette réforme qui renforce la médecine à plusieurs vitesses en introduisant la notion de classes de prestations dans la liste des actes et produits remboursables par l’Assurance maladie. Mais plus largement, derrière cette empoignade il est surtout question de peut-être revisiter l’articulation des compétences entre le régime obligatoire d’assurance maladie (AMO) et les complémentaires (AMC/ assurances privées, institutions de prévoyance, mutuelles), dont le rôle historique est de permettre aux assurés sociaux de réduire le reste à charge des dépenses de soins. Depuis le début de l’année, sur fond d’épidémie et d’endettement aggravé de la branche maladie, lestée d’une dette indue issue de la crise sanitaire, différents documents alimentent le débat. Si en France, l’Assurance maladie complémentaire assure près de 14 % des dépenses de santé (chiffres de 2017), un changement de cette situation ne serait pas sans conséquences pour les assurés. Quid de l’égalité d’accès aux soins, du niveau de remboursement des prestations ? Une récente étude, commandée par le groupe Malakoff Humanis, indique que pour 78 % des Français le système de santé actuel fonctionne bien. Pour 86 %, la présence de l’AMO et de l’AMC est indispensable à ce bon fonctionnement. Ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas des améliorations à obtenir…

L’attachement de FO aux principes fondateurs du modèle social

Tandis que la Sécurité sociale fête cette année ses 76 ans, la confédération FO rappelle de son côté son attachement indéfectible aux ordonnances de 1945 instituant la Sécurité sociale, y compris en ce qu’elles affirment le rôle des complémentaires. Pour FO, les principes fondateurs de notre modèle social doivent demeurer l’égalité et la solidarité pour assurer l’universalité des bénéficiaires et garantir l’accessibilité aux soins, face aux inégalités de couverture et de reste à charge. La confédération renvoie par ailleurs l’État à son rôle de contrôle de la légalité et des comptes, l’invitant à éviter la multiplication des réglementations mais à s’assurer de l’exemplarité et de la transparence de l’AMO et de l’AMC, permettre de nouveau que les reformes soient négociées au niveau des acteurs et non concertées par le gouvernement. Concrètement, que cesse le piétinement de la possibilité de négociation. Par ailleurs, pointe FO, notre système devient de plus en plus illisible et instable, sa complémentarité devient dualité. Les modifications législatives et réglementaires successives, au travers des LFSS en particulier […] brouillent le rôle de chacun, entre l’État, l’AMO et l’AMC, souligne encore FO. Ainsi, l’étatisation des deux secteurs induit-elle un rôle dénaturé à l’AMC, qui devient indispensable et corsetée dans ses offres.

Pour FO, la clarté et la lisibilité du système doit être améliorée, cela signifie en particulier que les bases de remboursement doivent rester communes entre l’AMO et l’AMC, et que l’AMO doit améliorer sa prise en charge.

La Sécu, sous contrôle et contraintes accrus

En ce sens, la confédération fustige la maîtrise des dépenses, qui demeure la seule véritable politique des gouvernements successifs, ce qu’illustre notamment l’Ondam, l’objectif national annuel de dépenses de santé. Et FO fustige notamment aussi l’injustice contributive par la suppression des cotisations salariales et l’instauration de la TVA sociale, entre autres.

Sur fond d’économies budgétaires toujours prônées, le législateur a voulu donner un nouveau cadre aux projets de lois de financement de la Sécurité sociale et a décidé cette année d’une loi organique (en vigueur au 1^er septembre 2022) et d’une loi ordinaire. Il y a ajouté une loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale. Par ailleurs est instaurée, à compter du PLFSS 2025, une « règle d’or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la Sécurité sociale.

Le contrôle de la part de l’État et les contraintes imposées à la Sécu sont donc accrus. Cela alors que les recettes changent de nature, ce qui augmente les possibilités de mainmise de l’État sur la protection sociale.

Le danger de la fiscalisation des recettes

Le basculement des cotisations sociales vers l’impôt, soit la fiscalisation des recettes, ne cesse de prendre de l’ampleur, notamment à travers la CSG (créée en 1991 et qui représente aujourd’hui près d’un tiers des recettes), la CRDS (créée en 1996), ou encore la part de TVA (passée d’un poids de moins de 6 % en 2018 à 26 % en 2019, notamment dans le cadre de la transformation du CICE en allègements de cotisations).

La part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale est en baisse régulière depuis les années 1990. Alors qu’elles comptaient encore pour 91 % des recettes du régime général à la veille de la création de la contribution sociale généralisée (CSG,) les cotisations sociales ne représentaient plus que 56 % de ses ressources et de celles du FSV en 2016, constate un rapport du Sénat. Ce que notait aussi en février dernier le Haut conseil du financement de la protection sociale, précisant que la part des contributions des employeurs dans le financement du régime général et du FSV est passée de 72 % en 1980 à 50 % en 2000 et 36,5 % en 2021. Les allègements et exonérations, dont la décision échappe aux acteurs de la protection sociale, privent la Sécu de recettes émanant des cotisations sociales. Et le manque à gagner atteint chaque année des dizaines de milliards d’euros. Ce qui pèse sur la Sécu et son principe de solidarité. Et pour FO, cela reste le cœur du problème.