20 Janvier 2022

Démission, quels sont vos droits ?

Le préavis :

Le préavis est une période fixée par le code du travail ou les conventions collectives.

La durée du préavis se quantifie en fonction de votre emploi, il peut aller de 2 semaines à 3 mois.

Durant la période de préavis, le salarié reste à disposition de l’employeur.

Si l’employeur exige l’exécution du préavis mais que le salarié le refuse, ce dernier devra verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur.

Si l’employeur dispense le salarié de l’exécution du préavis, il devra verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Cas particuliers :

Arrêt maladie en cours de préavis :

Il ne suspend pas le préavis. A la date butoir prévue, le contrat est rompu.

Accident de travail en cours de préavis ou maladie professionnelle :

Le préavis est suspendu. La rémunération est maintenue ainsi que la prise en charge des frais de santé.

Le préavis ne reprendra qu’après la totale guérison sauf en cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail.

Congés payés posés en cours de préavis :

Les congés ne suspendent pas le préavis. A la date butoir prévu, le contrat est rompu.

Congés posés avant d’avoir démissionné et commencé le préavis :

Le préavis est repoussé d’autant de jours que de congés posés.

Femme enceinte au moment de la démission :

Il n'y a pas de préavis à exécuter à condition d’informer son employeur de son état de grossesse au moment de la démission. La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur mais cela permet d’être dispensée de l’exécution de son préavis.

Accord avec l’employeur :

L’employeur peut décider avec l’accord du salarié de réduire la période de préavis, il devra néanmoins verser une indemnité compensatrice de préavis pour les jours restants.

Le solde de tout compte :

Le solde de tout compte est un document qui doit obligatoirement être remis au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quel qu’en soit la nature de son contrat de travail ou le motif. En cas de démission, un solde de tout compte doit être remis au salarié. Ce document a pour but de récapituler l’ensemble des sommes qui sont versées au salarié partant. Il s’agit de dresser un inventaire exhaustif qui précise la nature et le montant de chacune de ces sommes qui seront versées au salarié.

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires :

L’un des exemplaires est conservé par l’employeur ;
L’autre est remis en main propre au salarié, contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que comprend le solde de tout compte ?

L’inventaire des sommes dues par l’employeur se matérialise sous la forme du reçu de solde de tout compte. Il comprend absolument toutes les sommes qui entrent dans le calcul du solde de tout compte et mentionne le total.

Parmi les sommes entrant dans le calcul du solde de tout compte (dans le cadre de la démission uniquement), nous pouvons citer :

Le paiement des salaires ;
L’indemnité compensatrice de congés payés ;
L’indemnité compensatrice de jours RTT non pris;
L’indemnité de préavis s’il n’est pas effectué.
Etc.

Quand doit être versé le solde de tout compte ?

En tant que salarié sur le départ, il est tout à fait normal de se demander combien de temps il faut pour toucher son solde de tout compte. De son côté, l’employeur doit respecter un délai pour le solde de tout compte. En cas de remise tardive du solde de tout compte, il s’expose à des sanctions.

En principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.

Documents à remettre au salarié :

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié :

Un certificat de travail.
Un reçu pour solde de tout compte.
Une attestation Pôle emploi.
S'il y a un dispositif lié à l'épargne salariale dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Ces documents sont remis quelle que soit la cause de la fin du contrat de travail.

En cas de doute ou de litige, il faut contacter L’UNION DEPARTEMENTALE FO DU JURA !