28 Mars 2022

Travailleur handicapé : les obligations du statut

La reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) permet aux personnes concernées de bénéficier de nombreux droits que nous allons aborder au travers d’un rappel des règles en matière d’emploi des personnes en situation de handicap

Toute entreprise disposant d’au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) doit employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l’effectif total de l’entreprise. Depuis la loi avenir, les modalités de calcul ont changé depuis le 1er janvier 2020. Les objectifs sont les suivants :

■Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi se situe au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement. Toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

■Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées : La durée de ces accords est désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois.

■Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

■ Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : suppression de certaines déductions et minorations et de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

A quoi s’expose mon employeur s’il ne respecte pas ces obligations ?

Si une entreprise ne les respecte pas, elle s’expose au paiement d’une contribution annuelle à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), variant suivant les effectifs de l’entreprise. L’employeur dispose également d’autres options lui permettant de s’acquitter partiellement de cette obligation. l’accueil en stage de personnes en situation de handicap Chaque stagiaire sera comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise et les conditions suivantes devront être réunies :

■ les stagiaires doivent être reconnus personnes handicapées, c’est-à-dire appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires précédemment citées ;

■ les stages doivent faire parties des contrats éligibles : stages de formation professionnelle, stages organisés par l’AGEFIPH ou prescrits par Pôle emploi, stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré ou stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de l’enseignement supérieur ;

■ les stagiaires doivent avoir comptabilisé au moins 35h de manière continue dans l’entreprise. La sous-traitance auprès des secteurs adaptés, protégés ou de travailleurs indépendants L’employeur a de la possibilité d’engager des actions de sous-traitance et de signer des contrats de fourniture ou de prestations de service avec des structures agréées. Le recours à ce type de contrat permet de s’acquitter de 3% de l’effectif. Les structures agrées sont :

■ les entreprises dites « adaptées » (EA) et les centres de distribution de travail à domicile dans lesquelles 80% des travailleurs sont en situation de handicap ;

■ les établissements d’aide par le travail où les employés lourdement handicapés ne disposent pas des facultés nécessaires pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise dite « adaptée » ;

■ les travailleurs indépendants en situation de handicap. Versement d’une contribution à l’AGEFIPH (verser annuellement le montant de la sanction de non-respect de son obligation à l’AGEFIPH). Les aides financières à l’embauche d’un travailleur handicapé L’entreprise ne sera pas sanctionnée si elle embauche des travailleurs en situation de handicap à un taux inférieur à 6%. Cependant, elle ne pourra pas bénéficier des aides, prestations et services fournis.