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Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins...

Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité. L es retenues sur salaire...

Le règlement intérieur, s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail,...

Depuis que le Premier ministre a comparé l’augmentation du nombre des arrêts de travail à l’équivalent d’un jour de congés supplémentaire cet été, le Président du Medef se sent pousser des ailes pour proposer comment limiter l’envol du nombre d’indemnités...

Les prochaines élections des représentants de locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes Hlm se dérouleront du 15 novembre au 15 décembre 2018. Durant cette pério...

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