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Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins...
Le 29 octobre, le gouvernement a précisé ses mesures de réformes « transversales » pour l’État. Les fonctionnaires FO combattent déjà les attaques sans précédent contre le Statut général de la Fonction publique, les missions et les emplois publics. Le...
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité. L es retenues sur salaire...
Initialement prévu dans le projet de loi PACTE, un amendement vient d’être déposé par le gouvernement dans le cadre du PLFSS 2019 pour accélérer la mise en œuvre de la suppression du forfait social sur la participation dans les entreprises de moins de...
Le règlement intérieur, s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail,...
L’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) débute par une prise de position de son rapporteur au sujet du « reste à charge zéro ». M. Véran vient de déclarer que ce « 100% santé » devait être mis en place sans délai supplémentaire,...
Depuis que le Premier ministre a comparé l’augmentation du nombre des arrêts de travail à l’équivalent d’un jour de congés supplémentaire cet été, le Président du Medef se sent pousser des ailes pour proposer comment limiter l’envol du nombre d’indemnités...
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’article L 2143-3 du code du travail, qui fait l’obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles...
17/10/2018] Les récentes déclarations de Monsieur Delevoye sur les retraites confirmant la préparation d'un régime universel par points, les annonces de Monsieur Pépy confirmant la volonté de...
Les prochaines élections des représentants de locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes Hlm se dérouleront du 15 novembre au 15 décembre 2018. Durant cette pério...