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ELECTIONS HLM 2018 Logement social : Quand le gouvernement met en difficulté les locataires et les bailleurs
De la baisse des aides personnelles au logement au contrôle de la situation familiale des locataires, en passant par la vente au privé d'une partie du patrimoine immobilier, le gouvernement a lancé
Hausse du carburant FO revendique une prime transport et l’augmentation des salaires ».
- Communiqueě de presse - Hausse du carburant FO revendique une prime transport et l'augmentation des salaires.pdf
La trêve hivernale : rappel de vos droits et devoirs
Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins...
Réforme de l’État : FO ne laissera pas pulvériser la Fonction publique
Le 29 octobre, le gouvernement a précisé ses mesures de réformes « transversales » pour l’État. Les fonctionnaires FO combattent déjà les attaques sans précédent contre le Statut général de la Fonction publique, les missions et les emplois publics. Le...
Non aux sanctions pécuniaires pour les salariés !
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité. L es retenues sur salaire...
Suppression du Forfait Social : Haro sur les financements de la Sécurité sociale
Initialement prévu dans le projet de loi PACTE, un amendement vient d’être déposé par le gouvernement dans le cadre du PLFSS 2019 pour accélérer la mise en œuvre de la suppression du forfait social sur la participation dans les entreprises de moins de...
Transfert d’entreprise et règlement intérieur
Le règlement intérieur, s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail,...
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) les complémentaires régalent !
L’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) débute par une prise de position de son rapporteur au sujet du « reste à charge zéro ». M. Véran vient de déclarer que ce « 100% santé » devait être mis en place sans délai supplémentaire,...
Arrêt maladie : Carence de bon sens et sens de la carence
Depuis que le Premier ministre a comparé l’augmentation du nombre des arrêts de travail à l’équivalent d’un jour de congés supplémentaire cet été, le Président du Medef se sent pousser des ailes pour proposer comment limiter l’envol du nombre d’indemnités...
DROIT SYNDICAL Désignation d’un délégué syndical (DS) et exercice de fonctions électives
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’article L 2143-3 du code du travail, qui fait l’obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles...